créant.
Grands arrêts, petites fiches 169
CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France
Mots-clés : Principe du contradictoire, Droit à un tribunal impartial, Commissaire du
Gouvernement.
Faits : Mlle Kress, suite à des complications survenues lors d'une hospitalisation, a cherché à
obtenir réparation de la justice administrative. N'ayant pu obtenir satisfaction devant les
juridictions nationales, elle s'est tournée devant la CEDH.
Procédure : Voir les faits
Question de droit : Mlle Kress arguant notamment que l'institution du CdG ne respectait pas
le principe du contradictoire et que sa participation au délibéré violait l'article 6-1 CEDH
(droit à un tribunal impartial)
Motifs :
- Sur le principe du contradictoire : les aménagement que sont la communication
préalable du sens des conclusions, l'ajournement en cas de moyen nouveau ou bien la
note en délibéré permettent d'assurer la conformité du rôle du CdG au principe du
contradictoire
- Sur le droit à un tribunal impartial : La présence du CdG pendant le délibéré peut
influencer les juges.
Violation de l'article 6-1.
Portée : Contre-pied de la position prise en 1998 dans l'affaire Escaltine.
Grands arrêts, petites fiches 62
CE Ass., 28 mai 1954, Barel
Mots-clés : PGD, Principe d'égalité, Pouvoirs d'instruction, ENA
Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n'avaient pu se présenter au concours
d'entrée à l'ENA au motif qu'ils étaient communistes, selon le directeur de l'école. Le
ministre, interrogé à l'Assemblée, nia toute discrimination politique.
Procédure : REP contre la décision de refus.
Question de droit :
- Dans la conciliation entre égalité des citoyens dans l'accès aux emplois publics et
respect des garanties nécessaires pour exercer ses emplois, comment les opinions
politiques doivent elles être prises en compte ?
- Les candidats n'ayant que peu de preuves matérielles à leur appui, quels sont les
pouvoirs d'instruction du juge ?
Motifs :
- Le ministre ne peut écarter des candidats en se fondant exclusivement sur leurs
opinions politiques ;
- Le CE dispose d'un pouvoir de demander à l'administration de toute pièce utile à la
formation de la conviction du juge. En l'espèce, il demande le dossier pour savoir si la
décision a été prise au seul vu des opinions politiques.
Portée : Affirmation du principe d'égalité (PGD, confirmation de la solution de l'arrêt
Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d'instruction. Plus tard, dans l'arrêt de
Section du 26 jan 1968 Société Maison Généstal, le juge exigera de l'administration qu'elle
fournisse toutes les raisons de fait et de droit qui ont motivé sa décision
Grands arrêts, petites fiches 40
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Mots-clés : Effet rétroactif du REP, Reconstitution de carrière
Faits : Le sieur Rodière avait déféré au CE au tableau d'avancement pour 1921 du ministère
des régions libérées. Le CE lui donna satisfaction et annula le tableau. Le ministre, prenant
acte, ne se borna pas à remettre les personnes rayées du tableau dans leur état de 1921 : il
reconstitua leur carrière à ce qu'elle aurait dû être sans irrégularités.
Procédure : Le Sieur Rodière forma un recours contre la nouvelle décision
Question de droit : Est-ce que l'administration peut prendre des décisions rétroactives pour
mettre en oeuvre une décision juridictionnelle d'annulation ?
Motifs : Les annulations prononcent nécessairement certains effets dans le passé.
L'administration doit donc réviser la situation des personnes dont la situation a évolué
pendant l'instruction. Il lui appartient de reconstituer la carrière dans les conditions où elle se
serait poursuivie si aucune irrégularité n'avait été commise.
Portée : C'est quasiment un arrêt de règlement sur les reconstitutions de carrière. C'est aussi
un arrêt fondamental sur l'effet des décisions d'annulation
Grands arrêts, petites fiches 169
CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France
Mots-clés : Principe du contradictoire, Droit à un tribunal impartial, Commissaire du
Gouvernement.
Faits : Mlle Kress, suite à des complications survenues lors d'une hospitalisation, a cherché à
obtenir réparation de la justice administrative. N'ayant pu obtenir satisfaction devant les
juridictions nationales, elle s'est tournée devant la CEDH.
Procédure : Voir les faits
Question de droit : Mlle Kress arguant notamment que l'institution du CdG ne respectait pas
le principe du contradictoire et que sa participation au délibéré violait l'article 6-1 CEDH
(droit à un tribunal impartial)
Motifs :
- Sur le principe du contradictoire : les aménagement que sont la communication
préalable du sens des conclusions, l'ajournement en cas de moyen nouveau ou bien la
note en délibéré permettent d'assurer la conformité du rôle du CdG au principe du
contradictoire
- Sur le droit à un tribunal impartial : La présence du CdG pendant le délibéré peut
influencer les juges.
Violation de l'article 6-1.
Portée : Contre-pied de la position prise en 1998 dans l'affaire Escaltine.
Grands arrêts, petites fiches 62
CE Ass., 28 mai 1954, Barel
Mots-clés : PGD, Principe d'égalité, Pouvoirs d'instruction, ENA
Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n'avaient pu se présenter au concours
d'entrée à l'ENA au motif qu'ils étaient communistes, selon le directeur de l'école. Le
ministre, interrogé à l'Assemblée, nia toute discrimination politique.
Procédure : REP contre la décision de refus.
Question de droit :
- Dans la conciliation entre égalité des citoyens dans l'accès aux emplois publics et
respect des garanties nécessaires pour exercer ses emplois, comment les opinions
politiques doivent elles être prises en compte ?
- Les candidats n'ayant que peu de preuves matérielles à leur appui, quels sont les
pouvoirs d'instruction du juge ?
Motifs :
- Le ministre ne peut écarter des candidats en se fondant exclusivement sur leurs
opinions politiques ;
- Le CE dispose d'un pouvoir de demander à l'administration de toute pièce utile à la
formation de la conviction du juge. En l'espèce, il demande le dossier pour savoir si la
décision a été prise au seul vu des opinions politiques.
Portée : Affirmation du principe d'égalité (PGD, confirmation de la solution de l'arrêt
Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d'instruction. Plus tard, dans l'arrêt de
Section du 26 jan 1968 Société Maison Généstal, le juge exigera de l'administration qu'elle
fournisse toutes les raisons de fait et de droit qui ont motivé sa décision
Grands arrêts, petites fiches 40
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Mots-clés : Effet rétroactif du REP, Reconstitution de carrière
Faits : Le sieur Rodière avait déféré au CE au tableau d'avancement pour 1921 du ministère
des régions libérées. Le CE lui donna satisfaction et annula le tableau. Le ministre, prenant
acte, ne se borna pas à remettre les personnes rayées du tableau dans leur état de 1921 : il
reconstitua leur carrière à ce qu'elle aurait dû être sans irrégularités.
Procédure : Le Sieur Rodière forma un recours contre la nouvelle décision
Question de droit : Est-ce que l'administration peut prendre des décisions rétroactives pour
mettre en oeuvre une décision juridictionnelle d'annulation ?
Motifs : Les annulations prononcent nécessairement certains effets dans le passé.
L'administration doit donc réviser la situation des personnes dont la situation a évolué
pendant l'instruction. Il lui appartient de reconstituer la carrière dans les conditions où elle se
serait poursuivie si aucune irrégularité n'avait été commise.
Portée : C'est quasiment un arrêt de règlement sur les reconstitutions de carrière. C'est aussi
un arrêt fondamental sur l'effet des décisions d'annulation
